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Convention de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (2014) — le cadre continental de référence en matière de sécurité des transactions électroniques, de lutte contre la cybercriminalité et de protection des données pour les pays d'Afrique subsaharienne.
Dernière mise à jour — 22 août 2026
États membres de l'Union africaine ayant signé ou ratifié la convention, et par extension les organisations opérant dans ces pays, pour lesquelles ce socle continental constitue une référence commune en matière de cybersécurité et de protection des données, complémentaire aux législations nationales en vigueur.
La Convention de Malabo pose des principes communs portant sur la sécurité des transactions électroniques, la lutte contre la cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel, que chaque État membre transpose dans son droit national. Elle établit ainsi un socle d'orientation continental partagé, dont la mise en œuvre s'appuie sur la législation et les autorités nationales de chaque pays signataire.
Échéances
La convention laisse à chaque État membre la responsabilité de fixer, dans sa loi nationale de transposition, les échéances de mise en conformité applicables sur son territoire ; ces délais doivent donc être vérifiés au niveau du pays concerné.
Sanctions
Le régime de sanctions applicable relève des lois nationales de cybersécurité et de protection des données adoptées par chaque État en transposition de la convention ; il convient de se référer au cadre national du pays concerné pour en connaître la portée précise.
Identification du cadre national applicable et de son degré de transposition de la Convention de Malabo
Analyse des textes nationaux de cybersécurité et de protection des données en vigueur, le cas échéant
Alignement sur les principes de la convention en l'absence de texte national détaillé (sécurité des transactions, protection des données)
Mise en œuvre de bonnes pratiques reconnues (ISO 27001 notamment) comme socle transposable indépendamment du niveau de maturité local
Veille réglementaire pays par pays, l'application de la convention étant appelée à évoluer avec les législations nationales
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Non, c'est un traité entre États qui doit être transposé dans le droit national de chaque pays signataire pour produire des effets directement opposables aux organisations ; le niveau de transposition varie fortement d'un pays à l'autre.
Non, seuls les États membres de l'Union africaine l'ayant signée et, pour une pleine entrée en vigueur, ratifiée, sont formellement engagés ; le statut de signature et de ratification varie selon les pays.
EBH Security s'appuie sur les principes de la Convention de Malabo comme socle d'orientation commun, et les combine avec des référentiels internationaux reconnus (ISO 27001 notamment), pour garantir un niveau de sécurité constant quel que soit le stade d'avancement de la réglementation nationale.
Oui, elle adresse les deux volets dans un même texte, ce qui en fait une référence pour des pays ne disposant pas encore de deux lois distinctes sur ces sujets.
