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Loi marocaine relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, contrôlée par la CNDP.
Dernière mise à jour — 22 août 2026
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui traite des données à caractère personnel sur le territoire marocain ou par des moyens situés au Maroc, à l'exception des traitements strictement personnels ou familiaux.
La loi 09-08 impose notamment l'existence d'une base légale pour chaque traitement, l'information des personnes concernées, des mesures de sécurité proportionnées au risque, et, selon les cas, une déclaration ou une demande d'autorisation préalable auprès de la CNDP avant la mise en œuvre du traitement.
Échéances
Les délais applicables — formalités préalables à la CNDP, réponse aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées — sont fixés par les textes d'application et varient selon la nature du traitement ; ils doivent être vérifiés au cas par cas.
Sanctions
La loi 09-08 prévoit un régime de sanctions administratives et pénales en cas de manquement. Leur nature et leur montant dépendent de la gravité et du type d'infraction constatée par la CNDP.
Cartographier l'ensemble des traitements de données à caractère personnel
Déterminer la base légale de chaque traitement
Effectuer les formalités préalables requises auprès de la CNDP (déclaration ou autorisation)
Mettre en œuvre les mesures de sécurité et d'information adaptées
Tenir à jour le registre des traitements et assurer le suivi des demandes d'exercice de droits
| Cadre | Couvert |
|---|---|
| rgpd | ✓ |
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Toute entité, publique ou privée, qui traite des données à caractère personnel au Maroc ou par des moyens situés au Maroc, hors traitements strictement personnels ou familiaux.
La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel est l'autorité chargée de recevoir les formalités préalables, de contrôler l'application de la loi 09-08 et de traiter les plaintes.
Non. Le régime applicable — déclaration simplifiée, déclaration normale ou autorisation préalable — dépend de la nature et de la sensibilité du traitement concerné.
Les deux textes partagent des principes proches (base légale, information, sécurité), mais restent des cadres juridiques distincts avec leurs propres formalités et autorité de contrôle.
La CNDP peut engager des mesures de contrôle et, selon la gravité du manquement, le régime de sanctions administratives et pénales prévu par la loi peut s'appliquer.
